Tarifs médicaux, Pacs, chômage… Ce qui change au 1er novembre

Nouvelles règles d'indemnisation chômage, Pacs signés en mairie, hausse de certains tarifs médicaux, fin de l'état d'urgence, hausse des tarifs du gaz... Comme chaque année, le mois de novembre est l'occasion d'une série de changements touchant le quotidien des Français.

Tarifs médicaux en hausse

De nouvelles consultations dites « complexes » ou « très complexes » verront le jour mercredi.  Parmi les consultations « complexes » à 46 euros, figure notamment la première consultation de contraception des jeunes filles chez un généraliste, gynécologue ou pédiatre.

Les consultations « très complexes », à 60 euros, comprennent notamment l'information sur la mise en place d'un traitement pour un patient nouvellement atteint de cancer, d'une pathologie neurologique grave (maladie d'Alzheimer, Parkinson...) ou d'une infection par le VIH.

Le 1er mai dernier, la consultation de base chez un généraliste était déjà passée à 25 euros, conformément à un accord conclu il y a plus d'un an entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.

Nouvelles règles sur l'assurance chômage

Les nouvelles règles d'indemnisation chômage entrent en application ce mercredi. Elles prévoient une légère hausse des cotisations patronales, qui s'applique depuis le 1er octobre, et un durcissement des conditions d'indemnisation des seniors et des salariés qui enchaînent les contrats très courts.

Pacs signé en mairie

Le pacte civil de solidarité (Pacs) était jusqu'ici signé au tribunal d'instance. A partir du 1er novembre, en vue de désengorger les tribunaux, les partenaires pourront s'adresser à leur mairie, à l'officier de l'état civil. Les notaires sont toujours habilités à enregistrer les Pacs.

Depuis sa promulgation en 1999, le nombre de Pacs conclus en France a augmenté de manière continue : plus de 1,7 million de Pacs ont été signés, d'après les chiffres du ministère de la Justice.

Carte grise et permis en ligne

Une demande de carte grise ou de modification de carte grise (par exemple un changement d'adresse) ne passera plus par la préfecture. La démarche pour un nouveau certificat d'immatriculation se fait désormais uniquement via  le site de l'Agence nationale des titres sécurisés . Les documents Cerfa sont à remplir en ligne, et il faut envoyer certains documents après les avoir scannés.

Après un test dans le Val d'Oise, la majorité des démarches du permis de conduire sera également dématérialisée, et passera  par le site du gouvernement.

Hausse des tarifs du gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 2,6 % au 1er novembre, selon une décision de la Commission de régulation de l'Energie (CRE).

Dans le détail, cette augmentation sera de 0,8 % pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,7 % pour ceux qui l'utilisent pour se chauffer et de 1,2 % pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson.

Fin de l'état d'urgence

Vingt-trois mois après son instauration - un record pour ce régime d'exception créé en 1955 -, l'état d'urgence prendra fin mercredi pour être remplacé par une loi antiterroriste.

Votée le 18 octobre à une large majorité, cette loi renforce les pouvoirs de l'exécutif pour assigner quelqu'un (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune) et réaliser des perquisitions à domicile.

L'exécutif peut aussi fermer un lieu de culte où se diffuseraient des idées incitant au terrorisme ou effectuer des contrôles d'identité près des frontières et des gares ou aéroports. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.

Début de la trêve hivernale

Comme chaque année à la même période, la trêve hivernale débute ce mercredi. A partir de cette date et jusqu'au 31 mars, les personnes menacées d'expulsion bénéficient d'un sursis. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi Egalité et Citoyenneté.

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